Conditions générales d’utilisation

Version de revue du 15 octobre 2026 — en cours de finalisation. Cette version ne constitue pas une certification de conformité. Les points restant à finaliser sont explicitement indiqués ; la date d’entrée en vigueur n’est pas fixée.

1. Éditeur et contacts

212.social est édité par Tijani Moutrous, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GoNetwork, ci-après « l’Éditeur ». Contact utilisateurs, signalements et données personnelles : contact@212.social. Ses coordonnées professionnelles complètes et les informations d’hébergement figurent dans les mentions légales.

2. Périmètre et documents complémentaires

Les présentes conditions (« CGU ») encadrent le site 212.social et les fonctions web accessibles depuis son application Android, lorsque celle-ci est distribuée. Elles concernent les visiteurs, titulaires de comptes, contributeurs, organisateurs de Lives et professionnels utilisant les fonctions disponibles. Les dispositions propres au compte s’appliquent aux membres inscrits.

La charte communautaire et les normes de protection des mineurs précisent les règles de comportement. La politique de confidentialité explique les traitements de données ; elle n’est pas un consentement général à ces traitements. Les conditions des prestataires tiers ne remplacent pas les obligations propres à 212.social et ne peuvent réduire les droits impératifs de ses utilisateurs.

Les dispositions légales impératives prévalent. Une règle particulière à une fonction ne prévaut sur les CGU que si elle a été clairement portée à votre connaissance et valablement acceptée lorsque cette acceptation est nécessaire.

3. Acceptation, langue et durée

Avant de créer un compte, vous devez pouvoir consulter et conserver les CGU. Votre demande d’inscription emporte acceptation des conditions présentées pour cette inscription. La connexion par un fournisseur tiers ne dispense pas de cette information. L’Éditeur conserve les éléments nécessaires pour établir la version acceptée dans les limites de la politique de confidentialité et des règles de preuve applicables.

Les CGU sont proposées en français, anglais et arabe. Une différence de traduction ne peut servir à vous priver d’un droit impératif. Une ambiguïté est examinée selon les règles d’interprétation applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Le contrat d’utilisation du compte est à durée indéterminée, sans durée minimale d’utilisation. Vous pouvez y mettre fin selon l’article 19.

4. Âge minimum et mineurs

Les fonctions membres sont réservées aux personnes de 15 ans et plus. Un âge inférieur admis pour certains consentements dans un pays ne réduit pas ce seuil propre à 212.social. Vous devez disposer de la capacité nécessaire ou de l’autorisation de votre représentant légal lorsque le droit applicable l’exige pour l’acte concerné.

Ne contournez pas les restrictions d’âge et ne créez pas un compte au nom d’un enfant pour lui permettre d’y accéder. En présence d’éléments sérieux indiquant qu’un compte est utilisé par une personne de moins de 15 ans, l’Éditeur peut en restreindre l’accès le temps de vérifications proportionnées, puis y mettre fin si le seuil n’est pas respecté, avec traitement des données selon le droit applicable.

Les membres de 15 à 17 ans bénéficient des protections propres aux mineurs. Il est interdit d’utiliser les échanges ou Lives pour obtenir des images intimes, exercer une pression, organiser une exploitation ou mettre un mineur en danger. Signalez une situation préoccupante dans le service ou à contact@212.social. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence locaux.

5. Compte et sécurité

Vous fournissez les renseignements nécessaires à l’inscription et maintenez une adresse de contact utilisable. Les informations professionnelles présentées comme exactes doivent l’être. Un pseudonyme ne doit pas servir à usurper une identité ou à tromper sur une qualification, un mandat ou un lien avec un organisme.

Votre compte est personnel. Vous ne pouvez le céder, le vendre ou le partager pour contourner les contrôles, ni créer des comptes destinés à éviter une sanction. Protégez vos identifiants et signalez une compromission à contact@212.social. L’assistance ne vous demandera jamais votre mot de passe. Une compromission ne rend pas automatiquement le titulaire responsable de tous les actes d’un tiers : les circonstances et obligations de chacun restent examinées selon la loi.

L’Éditeur peut prendre une mesure temporaire de protection en présence d’un risque sérieux de compromission, de fraude ou d’atteinte au service. Elle est limitée au nécessaire et peut être contestée selon l’article 17.

6. Équipement, accès et conditions économiques

L’utilisation de 212.social n’est actuellement soumise à aucun paiement à l’Éditeur. Les frais d’équipement et de connexion de vos prestataires, notamment de données mobiles, restent à votre charge. L’absence de prix n’exclut pas les protections légales applicables au service numérique.

Vous devez disposer d’un appareil, navigateur et connexion compatibles. Certaines fonctions nécessitent JavaScript, une session active ou des autorisations techniques. Les fonctions vidéo peuvent consommer un volume important de données. Refuser la mesure d’audience n’empêche pas à lui seul l’accès au compte. Les autorisations caméra, microphone et notifications concernent ces fonctions et ne valent pas accord à l’ensemble des traitements de données.

Les rôles déterminent les fonctions disponibles. Le rôle « contributeur » n’est ni une certification professionnelle, ni un mandat de l’Éditeur, ni une autorisation générale de modérer les membres.

Une offre payante éventuelle ferait l’objet de conditions et d’une souscription spécifiques avant facturation. Les CGU n’autorisent ni prélèvement ni conversion automatique du compte actuel en abonnement payant.

7. Nature du service et informations disponibles

212.social permet des publications et échanges communautaires, des relations entre membres, des projets, besoins et recommandations, un annuaire professionnel, des événements, guides et démarches, un parcours privé B2M et des Lives. La disponibilité et les droits de création dépendent des fonctions.

Les contenus éditoriaux de l’Éditeur se distinguent des contenus déposés par les membres et des données de sources externes. Des informations administratives, cartographiques, immobilières ou événementielles peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Vérifiez auprès de la source ou de l’organisme compétent les éléments déterminant votre situation, vos délais et vos engagements.

Le service ne délivre pas de décision administrative et ne remplace pas une consultation juridique, fiscale, médicale ou financière adaptée à votre cas. Cette prudence n’autorise pas l’Éditeur à diffuser sciemment une information fausse ou dangereuse ni à écarter ses obligations propres.

8. Projets, professionnels et événements

L’auteur d’un projet, d’une offre, d’un besoin, d’une recommandation ou d’une fiche professionnelle présente loyalement son rôle, les conditions utiles et ses intérêts commerciaux pertinents. Les affirmations de qualification, d’autorisation ou de certification doivent pouvoir être justifiées. L’usage des coordonnées de tiers nécessite les droits appropriés. Une inscription à l’annuaire ne constitue pas un agrément de 212.social.

212.social ne fournit pas de service bancaire, de crédit, de paiement, de conservation de fonds, de courtage ou de conseil personnalisé en investissement. Un budget B2M, un montant de projet ou un simulateur ne sont ni une offre de rendement, ni une validation financière, ni une recommandation d’investissement. Les sollicitations financières illicites, collectes frauduleuses et activités réglementées exercées sans les droits nécessaires sont interdites.

Sauf engagement distinct expressément pris par l’Éditeur, celui-ci n’est pas partie aux contrats conclus entre membres ou avec un professionnel référencé. Cette règle ne supprime pas sa responsabilité pour ses propres actes ou informations. Vérifiez l’identité, les références, assurances et conditions de votre cocontractant avant de vous engager ou transmettre des documents.

L’organisateur d’un événement répond des autorisations, informations, conditions d’accueil et mesures de sécurité relevant de son organisation. Indiquer sa participation dans 212.social ne vaut pas à soi seul réservation ou billet. Masquer sa présence aux autres membres n’efface pas la participation des systèmes.

9. Contenus, visibilité et droits des personnes

Vous répondez des contenus transmis et vérifiez avant publication vos droits et la visibilité choisie. Ne divulguez pas de coordonnées privées, documents d’identité, dossiers administratifs ou médicaux, images intimes ou autres renseignements confidentiels sur autrui sans fondement permettant cette divulgation.

Les réglages encadrent l’accès fourni par le service. Ils ne garantissent pas qu’un destinataire autorisé ne réalise jamais de copie. Respectez les droits attachés aux contenus reçus : leur accès ne vous autorise pas toute rediffusion.

Un contenu n’est pas libre de droits parce qu’il est accessible en ligne, reçu dans une discussion ou généré par IA. Les auteurs et sources doivent être respectés. Les éléments éditoriaux et techniques de 212.social et les composants tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs.

10. Interdictions

Les règles suivantes s’appliquent à tout le service, notamment profils, messages privés, publications, liens, médias, événements et Lives. Sont interdits :

• menaces, harcèlement, traque, intimidation, discriminations et incitation à la haine ou à la violence ; diffamation et injures illicites ;
• promotion, préparation ou facilitation d’infractions, notamment terrorisme, violences, traite, trafic et vente illicite de biens ou services ;
• exploitation et abus sexuels sur mineurs, contenus pédosexuels, sexualisation, grooming, sollicitation sexuelle, sextorsion et trafic de mineurs, y compris les représentations artificielles ou générées par IA et les liens concernés ;
• pornographie, diffusion illicite d’images intimes et violence graphique sans justification compatible avec les règles du service ;
• fraude, escroquerie, hameçonnage, usurpation, faux témoignages et présentation trompeuse d’une affiliation ou qualification ;
• atteintes à la vie privée, au droit à l’image, au secret des correspondances, aux droits d’auteur, marques et autres droits de tiers ;
• spam, démarchage abusif, manipulation des interactions, signalements sciemment mensongers et pressions sur autrui ;
• logiciels malveillants, collecte illicite de données, accès non autorisés, extraction contournant les restrictions, surcharge volontaire et contournement des blocages, contrôles ou sanctions.

Une erreur de bonne foi, un désaccord ou une critique du service ne sont pas à eux seuls des abus. Le rejet d’un signalement ne prouve pas qu’il était mensonger. Les restrictions doivent rester justifiées et proportionnées.

11. Messagerie et notifications

La messagerie propose des fonctions de lecture, réaction, archivage, suppression et signalement selon leurs conditions. Elle ne bénéficie pas d’un chiffrement de bout en bout. Le blocage limite les interactions prévues sans supprimer automatiquement les anciens échanges ou les copies déjà reçues.

Les personnes habilitées peuvent examiner les informations nécessaires à un signalement, incident ou demande légale. Le service n’annonce pas une lecture systématique de toutes les discussions ni une détection exhaustive des abus.

Les notifications e-mail activées peuvent contenir l’identité de l’émetteur et un extrait de message. L’activation d’un canal push disponible nécessite les choix et autorisations correspondants. La politique de confidentialité et les réglages précisent leurs modalités. L’affichage sur écran verrouillé dépend aussi des paramètres de l’appareil.

12. Parcours B2M et foyer

B2M est un espace de préparation au retour au Maroc. Le questionnaire et ses règles produisent un bilan et organisent un parcours : foyer, destinations, étapes, actions, décisions, documents de suivi, notes et budget. Réexaminez les résultats si votre situation change. Ils ne garantissent ni faisabilité, couverture médicale, obtention d’un droit, financement, réussite de l’installation ni absence d’imprévus.

Le parcours a un propriétaire ; d’autres participants ont des droits selon leur rôle. Des fiches peuvent représenter des proches sans leur créer de compte. Le bilan du diagnostic est réservé au propriétaire et aux responsables autorisés. Tenez compte des droits des proches et de votre éventuel pouvoir de représentation en renseignant des informations les concernant.

Certaines réponses et informations dérivées peuvent révéler des données de santé. Les CGU ne constituent pas un consentement explicite à leur traitement et ne dispensent pas l’Éditeur de ses obligations. Une déclaration du propriétaire ne vaut pas automatiquement consentement de chaque proche adulte. La politique de confidentialité décrit les traitements, destinataires et droits. Les demandes concernant vos données peuvent être adressées à contact@212.social.

Supprimer définitivement le parcours en retire l’accès et les données concernées à ses participants. Si vous supprimez le compte propriétaire, la règle du service est également la suppression du parcours partagé après avertissement explicite et confirmation. Les comptes des autres participants sont conservés. Le départ ou la suppression du compte d’un simple participant ne supprime pas le parcours du propriétaire. Les conséquences doivent être exposées avant confirmation d’une opération irréversible.

13. Lives, voix et image

Les Lives transmettent des flux aux participants autorisés selon la visibilité et les droits de scène. Leur lancement est réservé aux contributeurs habilités. Caméra et microphone nécessitent les autorisations techniques correspondantes. Le caractère expérimental de la fonction ne réduit pas les obligations légales de sécurité et de protection des personnes.

Ne captez pas une personne et ne diffusez pas son enregistrement sans les droits nécessaires. Le service actuel ne propose ni enregistrement ni replay des flux ; il ne peut garantir qu’un participant ne réalise pas de capture externe.

Les personnes habilitées disposent de commandes selon leur rôle : contrôle de la scène, limitation de parole, retrait d’un participant ou clôture du direct pour appliquer les règles. La gestion par l’hôte ne remplace pas le signalement à l’Éditeur.

14. Licence nécessaire au service

Vous conservez vos droits sur les contenus dont vous êtes titulaire. Pour les fonctions sollicitées, vous autorisez l’Éditeur, à titre non exclusif et gratuit, à héberger, stocker, reproduire techniquement, adapter le format et communiquer les contenus aux destinataires autorisés par ces fonctions et réglages. Cette autorisation couvre les prestataires nécessaires et les territoires où ces opérations et accès autorisés ont lieu.

Elle est limitée à ces finalités et à leur durée nécessaire. L’Éditeur ne réutilise pas actuellement les contenus des membres pour promouvoir 212.social. La licence n’est ni une cession de propriété ni une autorisation générale de vente, d’entraînement de modèles d’IA ou de réutilisation promotionnelle des contenus personnels ou privés. Toute réutilisation distincte nécessite les droits et informations appropriés.

La suppression et les conservations justifiées suivent l’article 19 et la politique de confidentialité. Une conservation technique ou légale ne crée pas un droit nouveau de publication. Les droits de tiers restent applicables : vous ne pouvez concéder plus de droits que vous n’en détenez.

15. Signalement d’un contenu ou comportement

Utilisez les commandes disponibles ou écrivez à contact@212.social, y compris sans compte et sans contacter préalablement l’auteur. Pour permettre l’examen, indiquez :

• l’emplacement précis : URL, identifiant de contenu, message ou Live, pseudonyme, date et heure lorsque ces éléments sont utiles ;
• les faits, leur contexte et la raison pour laquelle le contenu vous paraît illicite ou contraire aux règles ;
• un moyen de vous répondre et votre identité lorsque celle-ci est requise ;
• que vous estimez de bonne foi les informations et allégations exactes et complètes.

Pour les infractions d’exploitation ou d’abus sexuels sur mineurs auxquelles s’applique l’exception légale d’identification du signalant, nom et adresse électronique ne sont pas exigés. Ne téléchargez pas et ne joignez pas de contenu illégal : transmettez les références permettant de le retrouver. Un élément manquant n’empêche pas d’examiner une information identifiant néanmoins un danger ou un contenu manifestement illicite.

Lorsqu’il dispose de coordonnées électroniques, l’Éditeur accuse réception sans retard injustifié, examine avec diligence, peut demander des précisions et informe le signalant de la décision et des possibilités de contestation applicables. L’accusé de réception ne signifie pas que le retrait est déjà décidé.

16. Examen et mesures de modération

L’Éditeur examine les signalements et applique une modération avant ou après publication selon les fonctions. Il peut publier, demander une correction, refuser, restreindre ou retirer un contenu. Une validation ne certifie ni son auteur ni son exactitude. Elle ne constitue pas un contrôle préalable de chaque message ou diffusion en direct, ni une surveillance permanente.

Les décisions tiennent compte des faits, du contexte, de la gravité, des risques pour les personnes, de la répétition et des droits concernés. L’Éditeur distingue les contenus illicites des manquements aux règles contractuelles. Selon le cas, il peut avertir un membre, limiter une fonction, suspendre un accès ou résilier un compte.

Une mesure urgente peut intervenir sans avertissement préalable si un risque sérieux, la gravité des faits ou une obligation légale le justifie. Sa portée et sa durée doivent être proportionnées. L’urgence ne dispense pas de l’information ultérieure requise et n’autorise pas une restriction arbitraire.

Les restrictions sont expliquées à l’utilisateur dans les conditions légales applicables : mesure, faits déterminants, fondement et recours. Ces informations peuvent être adressées par e-mail. L’usage de moyens automatisés est précisé lorsqu’il doit l’être ; les exceptions légales, notamment liées à une enquête, restent applicables.

Les contenus manifestement illicites portés à la connaissance de l’Éditeur sont traités promptement lorsque requis. Les injonctions exécutoires suivent leurs délais propres. Les obligations de signalement aux autorités et de conservation légale restent applicables.

17. Contestation et recours

Vous pouvez demander gratuitement un réexamen à contact@212.social en précisant la décision, les références et les raisons de votre contestation. Un signalant peut aussi contester le traitement de son signalement. Aucune action judiciaire préalable n’est nécessaire.

Le réexamen est humain et tient compte des éléments nouveaux et erreurs signalées. La confirmation, modification ou annulation est expliquée par e-mail lorsque l’Éditeur dispose des coordonnées nécessaires. Une mesure de protection peut rester en place pendant l’examen si cela est justifié ; le recours ne rétablit pas automatiquement un contenu.

Ce canal ne réduit pas les délais ou garanties d’un mécanisme légal de recours spécifique lorsqu’il s’applique. Vous conservez le droit de saisir la juridiction, l’autorité ou l’organisme compétent selon les règles propres à ce recours. Aucune renonciation générale à agir ne vous est imposée.

18. Données et coopération légale

La politique de confidentialité précise données, usages, destinataires, durées, transferts et droits. Les traitements facultatifs nécessitant un consentement font l’objet d’un choix spécifique. Les réglages cookies permettent de refuser ou retirer le choix de mesure d’audience.

L’Éditeur peut conserver ou communiquer des informations déterminées si un texte, une injonction valide ou la défense de droits le justifie, avec un accès limité et une durée appropriée. Il vérifie le fondement et la portée des demandes avant communication lorsque requis. Les données ne sont pas librement mises à disposition des tiers ou des autres membres.

Les demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition ou retrait de consentement sont adressées à contact@212.social sans mot de passe. La vérification d’identité reste proportionnée. La suppression du compte ne fait pas disparaître les droits sur les données résiduelles.

19. Départ et sort des contenus

Vous pouvez mettre fin au compte sans frais de résiliation par la fonction de suppression ou une demande à contact@212.social, notamment sans accès à l’application. Une vérification d’identité peut précéder une opération irréversible. La désinstallation Android ne supprime pas à elle seule le compte ou les données hébergées.

Avant confirmation, les conséquences sont exposées, notamment la suppression du parcours B2M du propriétaire et la perte d’accès des autres participants à ce parcours. La suppression du compte de connexion est définitive dans l’application. L’effacement des données et fichiers associés suit la politique et les droits applicables.

Des contenus d’intérêt collectif, notamment certains guides ou fiches d’annuaire, peuvent subsister sans lien avec l’ancien profil. Cette dissociation ne prouve pas leur anonymisation. Si leur texte ou image contient des données personnelles, leur examen et l’effacement dû peuvent être demandés. Leur maintien ne crée pas de licence dépassant l’autorisation applicable.

Les copies réalisées indépendamment par des membres ne sont pas sous le contrôle matériel exclusif de l’Éditeur. Cette limite ne supprime pas ses devoirs sur les copies qu’il contrôle. Conservations légales, journaux et sauvegardes suivent les conditions de la politique, distinctement des données actives, sans promesse d’effacement instantané de toute copie.

20. Suspension, résiliation par l’Éditeur et arrêt du service

Les mesures pour manquement suivent l’article 16. Gravité et possibilité de correction sont prises en compte ; un avertissement peut précéder la mesure si les circonstances le permettent. Une fermeture sans manquement ne doit pas être arbitraire.

En cas d’arrêt durable de tout ou partie du service pour un motif légitime, l’Éditeur informe les utilisateurs concernés avec un préavis adapté et la possibilité de récupérer les contenus auxquels ils ont droit, sauf obstacle légal ou urgence justifiée. Les droits impératifs de restitution sont préservés. Aucune durée générale de maintien d’une fonction expérimentale n’est garantie.

La fin du contrat n’efface pas les droits acquis, responsabilités antérieures ou obligations de confidentialité et conservations subsistant légalement. Elle n’autorise pas une conservation sans limite.

21. Disponibilité, mises à jour et incidents

Des maintenances, incidents, défauts de connexion ou incompatibilités peuvent interrompre le service. L’Éditeur prend les mesures relevant de ses obligations pour sa fourniture, sa sécurité et la correction des défauts qui lui incombent, sans garantir disponibilité permanente ou absence de tout incident.

Les mises à jour nécessaires à la sécurité et la conformité sont fournies selon la loi applicable. Les actions nécessaires sur votre appareil et conséquences pertinentes sont expliquées. Un défaut n’est pas automatiquement imputé à votre équipement ou à un prestataire.

Des évolutions non nécessaires à la conformité peuvent être proposées pour adapter une fonction, améliorer son usage ou répondre à une évolution technique. Lorsqu’elles affectent vos droits ou l’usage convenu, l’Éditeur respecte les obligations d’information, de support durable, les conditions de refus ou résiliation et les autres protections requises. Il ne se réserve pas un droit de modifier sans motif ni information toutes les caractéristiques essentielles.

22. Garanties légales et responsabilité

Les garanties légales et règles impératives de responsabilité s’appliquent dans leur champ. L’absence de paiement ne suffit pas à les exclure. Lorsque le régime de garantie des services numériques du Code de la consommation s’applique, vous pouvez demander la mise en conformité et exercer les autres recours de ce régime selon la nature et la durée de la fourniture. Les mises à jour et règles de preuve correspondantes restent applicables. Les réclamations sont reçues à contact@212.social.

L’Éditeur répond de ses propres actes, engagements et obligations selon la loi. Pour les informations stockées à la demande des utilisateurs, un régime de responsabilité limitée ne peut être invoqué que si ses conditions légales sont réunies. Ces CGU ne créent aucune immunité générale. Les contenus éditoriaux de l’Éditeur ne deviennent pas des contenus de tiers par une simple déclaration.

Vous répondez de vos actes et contenus selon le droit applicable. Vous n’êtes pas tenu de garantir systématiquement l’Éditeur contre toute réclamation même sans faute de votre part. Contester une décision ou exercer un droit n’est pas une atteinte au service.

Aucune clause n’exclut une responsabilité ou garantie à laquelle la loi interdit de déroger. Aucun plafond fondé sur le montant nul du service n’est opposé aux consommateurs. La force majeure ne produit que les effets admis par la loi : toute panne ou défaillance d’un prestataire n’en constitue pas nécessairement un cas.

23. Rétractation et récupération des contenus

Lorsque vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation pour le contrat à distance, vous pouvez l’exercer dans le délai applicable, en principe quatorze jours, par une déclaration non ambiguë à contact@212.social ou par le moyen légalement requis mis à disposition. La création du compte ou le début d’utilisation ne valent pas renonciation générale. Les conditions d’une éventuelle exception doivent être remplies séparément.

Vous pouvez écrire : « Je vous notifie ma rétractation du contrat d’utilisation de 212.social conclu le [date], pour le compte associé à [adresse]. Nom, date. » N’ajoutez pas de mot de passe. Ce modèle ne limite pas les autres formes admises. Supprimer le compte ultérieurement reste distinct du droit de rétractation.

Les restitutions de contenus dues à la fin du contrat, y compris celles distinctes de la portabilité des données personnelles, suivent les règles applicables. Vous pouvez les demander à contact@212.social. Ce canal ne remplace pas une fonctionnalité imposée par la loi et n’affirme pas l’existence d’un export automatique.

24. Évolution des CGU et règles communes

L’Éditeur peut faire évoluer les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, d’une fonction ou de l’organisation du service. Version et date d’entrée en vigueur sont indiquées. Les changements substantiels sont présentés suffisamment à l’avance par un moyen adapté et, lorsque requis, sur support durable. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire. La seule poursuite de navigation ne vaut pas acceptation de tout changement.

Vous pouvez refuser un nouvel engagement nécessitant votre accord et mettre fin au contrat selon vos droits. Une modification ne réduit pas rétroactivement vos droits et ne transforme pas un refus d’Analytics en acceptation. Une règle impérative nouvelle suit ses propres conditions d’entrée en vigueur.

L’invalidité d’une clause n’écarte pas les autres dans la mesure permise par la loi. L’absence de réaction à un manquement ne vaut pas renonciation générale. Traces techniques et correspondances peuvent constituer des preuves selon la loi, sans être irréfutables ni renverser abusivement la charge de la preuve.

25. Réclamations, médiation, droit applicable et juridictions

Pour une difficulté contractuelle, écrivez à contact@212.social en précisant le compte et les faits utiles. Une recherche amiable ne prive pas d’une mesure d’urgence, d’un recours judiciaire ou d’une saisine d’autorité.

Lorsque la médiation de consommation s’applique, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent après une réclamation écrite préalable sans solution satisfaisante, selon ses conditions de recevabilité : [nom, adresse et site du médiateur effectivement désigné à compléter avant publication]. Il est distinct du support et du réexamen de modération. Aucune médiation ni aucun arbitrage obligatoire n’est imposé au détriment de vos droits.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez selon votre situation, notamment dans votre pays de résidence. La distribution dans un pays n’écarte pas ces protections. La compétence des juridictions suit la loi ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Lyon n’est imposée aux consommateurs. La CNIL ou l’autorité compétente peut être saisie pour les données personnelles, et les autres autorités pour les sujets relevant de leurs attributions.